Informations légales

Conditions générales de vente

⚠️ Modèle de structure à compléter et à faire relire par un professionnel du droit avant utilisation. Ces CGV encadrent votre relation avec vos clients — c'est votre protection en cas de litige.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services proposées par [Nom / raison sociale] (ci-après « le Prestataire ») : création de sites web, référencement local, gestion de réseaux sociaux et prestations associées, telles que décrites dans les offres « Présence », « Visibilité » et « Croissance ».

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable [30 jours]. La commande est ferme à réception du devis signé accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu.

Article 3 — Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros, [TTC / HT — « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si micro-entreprise en franchise].

Retard de paiement : pénalités au taux de [3 fois le taux d'intérêt légal] + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Durée et résiliation des abonnements

Les packs mensuels sont conclus pour une durée initiale de 6 mois, puis reconduits tacitement par périodes de [1 mois]. Après la période initiale, chaque partie peut résilier avec un préavis de [30 jours] par écrit.

Article 5 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir dans un délai raisonnable les éléments nécessaires à la prestation (textes de base, photos, accès, validations). Tout retard du client prolonge d'autant les délais du Prestataire.

Article 6 — Contenu du suivi (pack Présence)

Le suivi inclut les modifications courantes du site : horaires, coordonnées, tarifs, remplacement de photos et de textes existants, dans la limite de [X interventions par an]. Sont exclus : refonte graphique, ajout de pages ou de fonctionnalités nouvelles, qui font l'objet d'un devis séparé.

Article 7 — Propriété et réversibilité

À complet paiement, le client est propriétaire de son nom de domaine et des contenus de son site. En cas de résiliation, le Prestataire fournit une copie des contenus et les codes d'accès dans un délai de [30 jours].

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas un positionnement déterminé sur les moteurs de recherche ni un volume de clientèle. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des [12 derniers mois].

Article 9 — Droit de rétractation

[À adapter : entre professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique en principe pas, sauf exceptions pour les très petites entreprises — à vérifier avec un professionnel.]

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de [Strasbourg].